Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des croisières organisées par NAUTIC-EXPERIENCES, marque commerciale de la société KCOB SAS N° RCS 832 358 543 R.C.S. Paris. Elles sont établies conformément au Code du tourisme (articles L.211-1 et suivants) et à la Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait pour les voyageurs particuliers. Deux régimes distincts s’appliquent :
– Partie A : Conditions applicables aux clients particuliers (B2C)
– Partie B : Conditions applicables aux clients professionnels (B2B)
PARTIE A – CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS (B2C)
Ces conditions concernent les voyageurs particuliers réservant une croisière à titre individuel ou familial. Elles intègrent les droits issus de la Directive (UE) 2015/2302.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de NAUTIC-EXPERIENCES et du voyageur dans le cadre de la vente de croisières. Trois types de produits sont distingués :
– Croisières maritimes sur paquebots (compagnies Costa, MSC, etc.) ;
– Croisières privatives (catamarans, goélettes, yachts) ;
– Croisières à la cabine (catamarans ou goélettes partagées).
Article 2 – Information précontractuelle et droits du voyageur
Conformément à la Directive (UE) 2015/2302 et au Code du tourisme, NAUTIC-EXPERIENCES remet au voyageur avant la conclusion du contrat :
– Les caractéristiques essentielles de la croisière (itinéraire, dates, navire, catégorie de cabine, repas, services inclus).
– Le prix total, les frais supplémentaires éventuels et les conditions de paiement.
– Les conditions d’annulation et de modification applicables.
– La fiche d’information standardisée précisant les droits du voyageur.
– Les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions spécifiques des compagnies maritimes.
Article 3 – Prix
A. Composition du prix : le prix comprend uniquement les prestations mentionnées comme incluses dans le devis ou le contrat.
B. Frais supplémentaires : toute dépense non prévue (excursions, boissons, pourboires, caisse de bord, transport aérien) reste à la charge du client.
C. Révision du prix : conformément à l’article L.211-12 du Code du tourisme, le prix peut être révisé en cas de variation du coût du carburant, des taxes portuaires ou des taux de change. Le voyageur sera informé au plus tard 20 jours avant le départ. Une hausse de plus de 8 % du prix total autorise le voyageur à résilier sans frais.
Article 4 – Réservation et paiement
A. Réservation : la réservation est confirmée après signature du devis/contrat et versement d’un acompte de 30 à 50 % du montant total.
B. Solde : le solde doit être réglé :
– Paquebots : selon le calendrier de la compagnie (entre 45 et 190 jours avant départ).
– Privatif / Cabine : au plus tard 45 jours avant départ.
C. Défaut de paiement : l’absence de règlement du solde entraîne l’annulation automatique de la réservation aux torts du client.
D. Moyens de paiement : virements bancaires, cartes bancaires (frais éventuels pour paiements internationaux), chèques vacances ANCV.
Article 5 – Annulations et modifications par le client
A. Paquebots : conditions d’annulation propres aux compagnies, majorées de frais d’agence (8 % du prix total, minimum 50 €).
B. Privatif :
– Plus de 8 semaines avant départ : 50 % du prix total dû,
– Moins de 8 semaines : 100 % du prix total dû.
La caisse de bord n’est pas remboursable.
C. Cabine :
– Plus de 8 semaines avant départ : 50 % du prix total dû,
– Moins de 8 semaines : 100 % du prix total dû.
Les conditions spécifiques de l’armateur s’appliquent en sus.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception). NAUTIC-EXPERIENCES recommande vivement la souscription d’une assurance annulation.
Article 6 – Annulation ou modification par NAUTIC-EXPERIENCES
Si NAUTIC-EXPERIENCES annule la croisière avant le départ, le voyageur a droit au remboursement intégral des sommes versées, ainsi qu’à une indemnisation éventuelle sauf circonstances exceptionnelles. En cas de modification substantielle (itinéraire, dates, catégorie de cabine), le voyageur peut accepter ou résilier sans frais.
Article 7 – Cession du contrat
Le voyageur peut céder son contrat à un tiers, en informant NAUTIC-EXPERIENCES au plus tard 7 jours avant le départ. Des frais administratifs de 50 € par passager s’appliquent, en sus des frais facturés par la compagnie ou l’armateur.
Article 8 – Formalités administratives et sanitaires
Chaque voyageur doit être en possession de documents valides (passeport, visas, vaccinations, autorisations pour mineurs). Les formalités sont précisées dans le contrat. Tout refus d’embarquement pour documents non conformes ne donne droit à aucun remboursement. Les passagers doivent également respecter les règles sanitaires imposées par les autorités ou compagnies (tests, certificats médicaux).
Article 9 – Vie à bord et sécurité
A. Paquebots :
– Application stricte du règlement intérieur de la compagnie.
– Respect des consignes de sécurité et des horaires.
– Interdiction d’introduire armes, drogues, produits dangereux.
– Les cabines sont attribuées selon la catégorie réservée ; la compagnie se réserve le droit d’en modifier l’emplacement.
B. Privatif :
– Briefing sécurité obligatoire avant le départ.
– Respect absolu du capitaine/skipper qui a autorité sur la navigation et la sécurité.
– Gestion stricte de l’eau et de l’électricité.
– Suivant le type et la catégorie du bateau le port du gilet de sauvetage obligatoire en navigation.
– Interdiction d’utiliser équipements ou embarcations annexes sans autorisation.
– Animaux acceptés uniquement sur demande écrite et accord préalable.
– Les passagers doivent limiter leurs bagages et protéger leurs biens personnels (NAUTIC-EXPERIENCES décline toute responsabilité en cas de perte).
C. Cabine : mêmes règles que pour les croisières privatives. La convivialité et le respect mutuel entre passagers sont essentiels.
Article 10 – Prestations particulières
Les demandes spécifiques (cabine PMR, repas spéciaux, allergies, célébrations) doivent être signalées lors de la réservation. NAUTIC-EXPERIENCES s’efforcera de les satisfaire sans garantie d’acceptation.
Article 11 – Excursions et activités
Les excursions proposées sont organisées par des prestataires indépendants. NAUTIC-EXPERIENCES agit uniquement en tant qu’intermédiaire et décline toute responsabilité quant à leur déroulement. Toute annulation ou modification d’excursion relève des conditions du prestataire.
Article 12 – Assurances
L’assurance du navire et la responsabilité civile professionnelle de NAUTIC-EXPERIENCES sont incluses. Ne sont pas incluses : assurances annulation, assistance-rapatriement, bagages, responsabilité civile individuelle. Ces assurances sont vivement recommandées. Les voyageurs doivent vérifier leurs contrats personnels ou ceux liés à leurs cartes bancaires.
Article 13 – Responsabilité de NAUTIC-EXPERIENCES
NAUTIC-EXPERIENCES est responsable de plein droit de la bonne exécution des services inclus dans le forfait, conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du voyageur, de faits imprévisibles d’un tiers, ou de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de NAUTIC-EXPERIENCES est limitée aux dommages directs et ne couvre pas les pertes indirectes (ex. perte de profits).
Article 14 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, guerres, décisions gouvernementales, incidents techniques, épidémies, blocages portuaires, conditions météorologiques exceptionnelles. Ces événements exonèrent NAUTIC-EXPERIENCES de toute responsabilité.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être signalée immédiatement à l’équipage ou au représentant local, puis confirmée par écrit dans les 8 jours suivant le retour. En cas d’absence de solution, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (CM2C), les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.cm2c.net
Article 16 – Garantie financière et responsabilité civile professionnelle
NAUTIC-EXPERIENCES est en cours d’immatriculation auprès d’Atout France en tant qu’Opérateur de Voyages et de Séjours. Il bénéficie d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour l’exécution du contrat et pour la communication commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD. Les voyageurs disposent d’un droit d’accès, rectification et opposition.
Article 18 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les contrats de voyages et séjours conclus à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes en France. En cas de litige international, la compétence revient aux tribunaux français.
PARTIE B – CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
Article 1 – Objet et champ d’application
Ces conditions concernent les sociétés, associations, comités d’entreprise, agences ou tout autre client professionnel réservant une croisière privative, un allotement de cabines ou un événement en mer.
Les présentes conditions régissent exclusivement les relations contractuelles entre NAUTIC-EXPERIENCES et les clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 2 – Devis, réservation et paiement
Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis. La réservation devient ferme après signature du devis/contrat et versement d’un acompte de 50 %. Le solde doit être réglé 60 jours avant le départ, sauf stipulation contraire. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 €/ passager pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 3 – Prestations incluses et non incluses
Les prestations incluses et exclues sont précisées dans le devis et le contrat (navire, équipage, restauration, carburant, etc.). Les dépenses personnelles, les assurances, les transports pré/post acheminement et la caisse de bord (le cas échéant) ne sont jamais inclus sauf mention expresse.
Article 4 – Annulations et modifications
En cas d’annulation par le client professionnel :
– Plus de 90 jours avant départ : 50 % du montant total dû,
– Entre 89 et 61 jours : 70 % du montant total dû,
– Moins de 60 jours : 100 % du montant total dû.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les sommes déjà versées restent acquises à NAUTIC-EXPERIENCES. En cas d’annulation par NAUTIC-EXPERIENCES pour force majeure, les sommes versées seront remboursées sans autre indemnité.
Article 5 – Responsabilité
La responsabilité de NAUTIC-EXPERIENCES est limitée aux dommages directs prouvés et ne couvre pas les pertes d’exploitation, de profit, d’image ou autres dommages indirects. Le client professionnel est responsable des dommages causés par ses participants et doit souscrire une assurance adaptée.
Article 6 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, décisions administratives, épidémies, incidents techniques, conditions météorologiques exceptionnelles ou tout événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat. Ces événements exonèrent NAUTIC-EXPERIENCES de toute responsabilité.
Article 7 – Assurances
NAUTIC-EXPERIENCES est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Il appartient au client professionnel de souscrire toute assurance complémentaire nécessaire (annulation, assistance, RC organisateur, etc.).
Article 8 – Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la fin de la prestation. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent. Le droit applicable est le droit français.
Article 9 – Données personnelles
Les données transmises par le client professionnel sont utilisées pour l’exécution du contrat et la gestion commerciale. Elles sont traitées conformément au RGPD.